Le règlement européen sur les fertilisants est paru au Journal Officiel le 25 juin. Il entrera en vigueur le 15 juillet et sera entièrement applicable après une phase de mise en œuvre de trois ans. Comme tout règlement, il est obligatoire et s’impose à tous les États membres sans transposition pour tout échange de matières fertilisantes au sein de l’UE.
Ce règlement fixe les critères européens de sortie du statut de déchet pour l’ensemble des fertilisants, amendements et supports de culture. Il fixe d’abord dans son annexe I « les catégories fonctionnelles » de produits. On retrouve parmi elles la catégorie des « amendements organiques du sol » ayant pour fonction de maintenir, d’améliorer ou de protéger les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique du sol auquel ils sont apportés.
Pour remplir cette fonction, l’amendement doit :
- Être constitué à 95% de matière d’origine biologique ;
- Respecter des teneurs limites en ETM et en pathogènes (voir tableau ci-après) ;
- Contenir au moins 20% de matière sèche et 7,5% de carbone organique.
Une deuxième annexe fixe « les catégories de matières constitutives », dont font notamment partie les composts et les digestats. Ainsi, un fertilisant UE peut contenir du compost de biodéchets à condition que ce compost :
- Ne contienne pas de boue d’épuration, ni industrielle ni urbaine, ni ne contiennent de fraction fermentescible des ordures ménagères obtenue par un tri mécano-biologique ;
- Ait fait l’objet d’une montée en température hygiénisante de la matière suivant des couples temps/température définis :
- 70 °C ou plus pendant au moins 3 jours,
- 65 °C ou plus pendant au moins 5 jours,
- 60 °C ou plus pendant au moins 7 jours, ou
- 55 °C ou plus pendant au moins 14 jours.
- Ne contienne pas plus de 6 mg/kg de matière sèche de HAP16 et respectent des seuils en indésirables : verre, métal et plastique.
- Présente un niveau de stabilité minimum.
Enfin, l’annexe III fixent des exigences en matière d’étiquetage des produits. De plus, la Commission devra publier, au plus tard le 16 juillet 2020, un document d’orientation destiné aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché contenant des informations et des exemples clairs concernant l’aspect visuel de l’étiquette.
Ce panel de critères va plus loin que la norme française 44 051 et pourrait permettre de tirer la filière vers le haut. De plus, la procédure d’obtention de l’attestation de conformité fait l’objet d’un contrôle tiers, par des organismes notifiés, habilités par une autorité notifiante, elle-même désignée par l’Etat membre. Le marquage CE d’un produit apporte donc des garanties supérieures en termes de qualité et de transparence.
Ainsi, si l’obtention de ce marquage est uniquement obligatoire pour les produits échangés entre pays membres, il pourrait bien s’imposer dans certaines filières nationales à la demande des agriculteurs et de l’industrie agro-alimentaire. En effet, ce dispositif vient parfaitement combler les lacunes du modèle français encadrant l’usage au sol des matières fertilisantes organiques issues des déchets, et notamment l’absence de sortie possible du statut de déchet pour les composts et digestats de biodéchets (outre l’homologation).
L’aboutissement de ce projet européen devrait également permettre de faire avancer les discussions nationales autour du pacte de confiance avec le monde agricole entamées dans le cadre de la feuille de route économie circulaire.
Concernant les films bioplastiques compostables, notamment les sacs utilisés dans le cadre de la collecte des biodéchets, la Commission doit procéder à un réexamen, au plus tard le 16 juillet 2024, pour évaluer la possibilité de définir des critères de biodégradabilité de ces films, ainsi que la possibilité de les intégrer dans l’une des catégories de matières constitutives.
Afin d’anticiper l’application de ce règlement, le réseau Compostplus fera prochainement évoluer le référentiel qualité ASQA, Amendement Sélectionné Qualité Attestée. Ainsi, les plateformes de compostage labellisées pourront bénéficier du marquage CE, marquage qu’elles sont déjà très proches d’obtenir.
Tableau : Récapitulatif et comparatif des critères de qualité et d’innocuité pour les composts de biodéchets utilisés en tant qu’amendement organique du sol
